1. Acceptation des conditions
En accédant à Oyeba (oyeba.com), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation, notre Politique de Confidentialité et notre Politique des Cookies. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le service.
2. Description du service
Oyeba est une plateforme de coordination de projets pensée pour la diaspora africaine et leurs proches. Le service inclut : création de projets, gestion d'étapes, ajout de preuves multi-média, messagerie, gestion de rôles et permissions.
3. Compte utilisateur
Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Notifiez-nous immédiatement à security@oyeba.com en cas d'usage non autorisé.
4. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas : (a) violer une loi applicable ; (b) publier de contenu haineux, illégal, ou enfreignant des droits de tiers ; (c) tenter de contourner les mécanismes de sécurité ; (d) utiliser le service pour du spam ou de la fraude. Nous nous réservons le droit de suspendre tout compte qui enfreint ces règles.
5. Contenu utilisateur
Vous conservez la pleine propriété du contenu que vous publiez (preuves, messages, descriptions de projets). Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, afficher et transmettre ce contenu aux membres de vos projets, uniquement aux fins du service.
6. Paiement & abonnement
Certains plans sont payants. Les prix sont indiqués sur la page Tarifs. Les paiements sont prélevés mensuellement ou annuellement selon votre choix. Vous pouvez annuler à tout moment depuis vos paramètres ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Nous pouvons résilier votre accès en cas de violation grave des présentes conditions. En cas de résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données avant suppression définitive.
8. Limitation de responsabilité
Oyeba est fourni « tel quel ». Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée au montant payé sur les 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profit, perte de données causée par votre négligence, etc.).
9. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par email et bannière dans l'application 30 jours avant prise d'effet. L'usage continu après cette période vaut acceptation.
10. Loi applicable & juridiction
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire au profit du consommateur.
11. Marketplace prestataires
Oyeba propose un marketplace permettant aux clients diaspora de réserver des services auprès de prestataires locaux vérifiés (maçon, électricien, livreur, ingénieur agronome, etc.). Tout utilisateur peut soumettre une candidature pour devenir prestataire. Cette candidature implique une vérification d'identité (KYC) obligatoire, comprenant la transmission d'une pièce d'identité, d'un selfie, d'un justificatif de domicile et d'une géolocalisation au moment de la soumission. Oyeba valide manuellement chaque candidature sous 48h ouvrés. L'approbation entraîne la création d'un profil public avec portfolio, services proposés et coordonnées de contact. Le profil reste soumis à une re-vérification annuelle. Oyeba peut suspendre ou bannir un prestataire pour cause de non-respect des présentes CGU, plaintes répétées, fraude avérée, ou non-conformité aux re-vérifications. Le prestataire reste libre de fixer ses propres tarifs (pour les services personnalisés) ; pour certains services standardisés (livraison, dépôt courrier), Oyeba fixe un prix unique.
12. Paiements escrow et commission
Le paiement client est collecté par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe (établissement de monnaie électronique agréé en Europe). Les fonds sont conservés en compte séquestre Oyeba jusqu'à la livraison du service. Sept jours après confirmation de livraison par le prestataire, le paiement est automatiquement libéré au prestataire via virement mobile money (PawaPay ou Onafriq selon le pays). Oyeba retient une commission de 10% sur chaque transaction (taux indicatif, susceptible d'évolution avec préavis 30 jours). Les frais Stripe (1.4% + 0.25€ par transaction) et les frais de change FX (~1%) sont absorbés par Oyeba sur la part commission. Le prestataire reçoit donc le montant brut moins la commission Oyeba (90% par défaut). Le client est informé du prix total TTC au moment de la commande ; aucun frais caché ne s'ajoute.
13. Annulation et remboursement
Le client peut annuler sa réservation sans frais tant que le prestataire ne l'a pas acceptée (refund 100%). Après acceptation, une annulation par le client engendre un remboursement de 50% du montant payé ; les 50% restants sont versés au prestataire à titre de compensation pour son engagement et la perte d'opportunité. Le prestataire peut décliner une réservation dans les 24h suivant la commande (refund 100% client). Au-delà d'une acceptation et après le démarrage du service, aucune annulation n'est possible sans passer par la procédure de dispute (article 14). Les remboursements Stripe sont effectués automatiquement et arrivent sur la carte client sous 5 à 10 jours ouvrés selon la banque. Le silence du client au-delà de 7 jours suivant la confirmation de livraison vaut validation tacite et libère le paiement au prestataire.
14. Disputes et résolution de litiges
En cas de désaccord entre client et prestataire sur la qualité ou la conformité du service livré, l'une ou l'autre partie peut ouvrir un dispute via la plateforme. Le booking concerné est immédiatement gelé (le paiement reste en séquestre). L'équipe support Oyeba accuse réception sous 24h, examine les preuves transmises par les deux parties (messages, photos, justificatifs) sous 48h, et rend une décision sous 5 jours ouvrés. Les décisions possibles sont : (a) résolution en faveur du client (refund 100%), (b) résolution en faveur du prestataire (libération paiement), (c) résolution équitable (split 50/50). Pour les litiges supérieurs à 500€ ou pour lesquels les preuves restent contradictoires, Oyeba peut recommander le recours à un huissier de justice pour constat sur place ; les frais sont à la charge de la partie perdante. Les décisions Oyeba ne dispensent pas les parties de leurs recours juridictionnels habituels devant les tribunaux français compétents (article 19).
15. Avis et modération
Après la finalisation d'une prestation (status completed), le client dispose de 30 jours pour laisser un avis sur le prestataire : note de 1 à 5 étoiles obligatoire et commentaire textuel optionnel (10 à 1000 caractères). Un avis par booking maximum. Les avis avec note ≤ 2 ou contenant un vocabulaire identifié comme abusif (liste maintenue par Oyeba) sont automatiquement masqués et soumis à modération sous 48h. Oyeba se réserve le droit de masquer définitivement un avis manifestement diffamatoire, hors-sujet ou contraire aux bonnes mœurs, sans recours du client. Le prestataire ne peut pas répondre publiquement aux avis en V1.1 (fonctionnalité prévue en V2). Les avis sont publics sur le profil du prestataire ; aucun avis ne peut être supprimé sur simple demande du prestataire en dehors d'une procédure de modération formelle.
16. Données KYC et conservation
Les documents KYC (pièce d'identité, selfie, justificatif de domicile, données de géolocalisation) sont collectés dans le but unique de vérifier l'identité et la légitimité du prestataire, et de prévenir la fraude. Ces documents sont stockés de manière chiffrée dans un bucket privé hébergé sur notre instance Supabase auto-hébergée (Allemagne / Union Européenne), accessibles uniquement par l'équipe administrateurs Oyeba via des URL signées à durée limitée (5 minutes). Les documents KYC sont conservés 30 jours après l'approbation ou le rejet de la candidature, puis purgés automatiquement. Les métadonnées d'audit (qui a soumis, qui a décidé, quand) sont conservées 5 ans à des fins comptables et de conformité. Le prestataire dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité conformément au RGPD (voir politique de confidentialité).